Un mandat impliquant la France ne relève pas systématiquement de l'extradition — et la procédure française repose sur une structure à deux étapes véritablement distinctive.
Émis pour des faits commis en France, examiné entièrement par les juridictions pénales françaises de droit commun.
Les demandes émanant d'un État membre de l'UE relèvent du cadre du mandat d'arrêt européen — un mécanisme véritablement distinct de l'extradition ordinaire, avec ses propres critères juridiques.
Les demandes émanant de pays hors UE relèvent des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, sur le fondement d'un traité bilatéral ou de la réciprocité.
Un examen judiciaire de recevabilité par la chambre de l'instruction est suivi d'une décision exécutive finale du Premier ministre.
L'article 696-4 du Code de procédure pénale interdit absolument l'extradition des ressortissants français vers des États hors UE — mais cette protection ne s'étend pas à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen au sein de l'UE.
La chambre de l'instruction examine la recevabilité judiciaire, mais le Premier ministre détient l'autorité exécutive finale et peut refuser l'extradition même après un avis judiciaire favorable.
Oui — les dossiers nationaux comme le volet français de tout dossier de mandat d'arrêt européen ou d'extradition sont traités par notre avocat du réseau, inscrit au barreau et autorisé à exercer en France.
Parlez-nous en toute confidentialité avant votre prochaine audience ou échéance.